En s'inscrivant sur Dépannages Chap, le prestataire accepte les présentes conditions.

Dépannages Chap agit comme plateforme de mise en relation, coordination et gestion de missions entre clients et professionnels.

1Conditions d'inscription

Pour rejoindre le réseau Dépannages Chap, le prestataire doit fournir des informations exactes et à jour.

L'inscription peut notamment nécessiter :

Toute fausse déclaration, usurpation d'identité ou information volontairement erronée peut entraîner un refus, une suspension ou une exclusion du réseau.

2Compte prestataire — sécurité et code PIN

Le prestataire est responsable de l'utilisation de son compte.

L'accès à l'espace prestataire peut nécessiter :

Le prestataire doit conserver son code confidentiel.

En cas d'oubli du PIN, la réinitialisation peut être effectuée manuellement par l'équipe Dépannages Chap selon la procédure en vigueur.

Le prestataire reste responsable des actions réalisées depuis son compte.

3Fonctionnement des missions

Les demandes clients sont reçues par Dépannages Chap.

Après échange avec le client et, si nécessaire, consultation du prestataire, Dépannages Chap peut décider d'assigner une mission.

L'assignation peut inclure une estimation préalable communiquée au client.

Dépannages Chap conserve la liberté d'assigner, refuser, suspendre ou réaffecter une mission selon ses critères internes.

L'inscription sur la plateforme ne garantit pas automatiquement l'attribution de missions.

4Refus, annulation et discipline mission

Le prestataire peut refuser une mission avant déplacement.

Toutefois, les comportements suivants peuvent faire l'objet d'un contrôle renforcé :

Lorsqu'un prestataire cumule plus de cinq (5) annulations ou abandons après arrivée sur site au cours d'un même mois, Dépannages Chap peut appliquer des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'à :

5Frais de déplacement

Un montant de 2000 FCFA peut être dû au prestataire lors de l'arrivée sur site, avant intervention.

Ces frais sont destinés à couvrir le déplacement.

Ils peuvent notamment s'appliquer en cas de :

Les frais de déplacement sont versés directement au prestataire.

Ils ne sont pas soumis à commission Dépannages Chap.

6Tarification — matériel — montant final

Les montants communiqués avant mission peuvent constituer une estimation basée sur les informations disponibles.

Des ajustements peuvent être nécessaires si la réalité technique constatée sur site diffère de la description initiale.

Le coût du matériel, pièces, remplacement ou achats techniques éventuels reste à la charge du client sauf accord contraire.

Le prestataire doit déclarer le montant final réellement perçu dans son espace prestataire lors de la clôture de mission.

Toute fausse déclaration de montant peut entraîner enquête, suspension ou exclusion.

7Commission Dépannages Chap

Dépannages Chap applique une commission de 5% sur la main-d'œuvre / prestation uniquement.

Cette commission ne s'applique pas :

La commission devient exigible après clôture de mission.

Le Dashboard Admin peut afficher un statut "commission due" jusqu'à validation du règlement par l'administration.

Le non-paiement répété peut entraîner limitation, suspension ou exclusion du réseau.

8Formules Premium Prestataire

Dépannages Chap peut proposer des formules premium.

Formules actuellement proposées :

Les volumes affichés constituent des objectifs moyens indicatifs.

Ils peuvent varier selon :

Dépannages Chap ne garantit pas contractuellement un nombre fixe ou exact de missions mensuelles.

9Interdiction de contournement plateforme

Le prestataire s'engage à ne pas contourner volontairement Dépannages Chap.

Sont notamment interdits :

Tout contournement peut entraîner suspension immédiate ou bannissement.

10Qualité de service et comportement professionnel

Le prestataire s'engage à :

La plateforme peut tenir compte notamment :

11Suspension — restriction — suppression de compte

Dépannages Chap peut suspendre, limiter, désactiver ou supprimer un compte prestataire notamment en cas de :

12Modification des présentes conditions

Dépannages Chap se réserve le droit de modifier les présentes conditions.

La poursuite d'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles dispositions.

13Loi applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit applicable en vigueur en Côte d'Ivoire.

Voir aussi nos autres documents juridiques

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